Depuis 2019, l'impôt sur le revenu n'est plus payé un an après avoir été gagné : il est retenu directement sur la paie, chaque mois, par l'employeur. Le mécanisme est simple dans son principe — un taux appliqué à une base — mais la plupart des questions qu'il soulève portent sur des détails qui ne sautent pas aux yeux : quelle base exactement, quel taux, et qui décide de quoi. Ce guide répond à ces trois questions, côté salarié comme côté employeur.
Ce que le prélèvement à la source change — et ce qu'il ne change pas
Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement, pas un nouvel impôt. Il ne modifie ni le barème progressif, ni le quotient familial, ni les réductions et crédits d'impôt. Le montant dû reste calculé sur l'année entière, au moment de la déclaration de revenus du printemps ; le PAS se contente de l'encaisser au fil de l'eau.
La conséquence pratique est qu'une régularisation reste possible. Si ce qui a été prélevé en cours d'année dépasse l'impôt finalement dû, l'administration rembourse ; dans le cas inverse, un solde est appelé à l'automne. C'est aussi pourquoi les réductions et crédits d'impôt continuent d'être versés après la déclaration, et non intégrés au taux mensuel.
Sur quelle base l'impôt est-il prélevé ?
C'est le point le plus souvent mal compris. Le taux ne s'applique ni au brut, ni au net à payer, mais au net imposable — une troisième grandeur, qui figure sur le bulletin de paie sous une ligne dédiée.
Le net imposable repart du net avant impôt, puis y réintègre ce qui n'est pas déductible fiscalement : la part non déductible de la CSG et la CRDS, ainsi que la contribution de l'employeur à la complémentaire santé obligatoire. Résultat : le net imposable est toujours supérieur au net avant impôt. Si vous ne savez plus à quoi correspond chaque bloc du bulletin, notre article comprendre sa fiche de paie les reprend ligne par ligne.
Trois taux possibles
Un seul salarié peut se voir appliquer trois taux différents selon sa situation et ses choix.
- Le taux personnalisé est le cas général. Il est calculé par l'administration à partir de la dernière déclaration de revenus, pour l'ensemble du foyer fiscal, puis transmis à l'employeur.
- Le taux individualisé concerne les couples mariés ou pacsés imposés en commun : chacun supporte un taux calculé sur ses propres revenus, les revenus communs restant au taux du foyer. Depuis le 1er septembre 2025, il s'applique automatiquement, sauf option contraire du couple. L'impôt total du foyer est inchangé : seule sa répartition entre les deux conjoints l'est.
- Le taux non personnalisé, dit aussi taux par défaut ou taux neutre, s'applique lorsque l'administration n'a transmis aucun taux — un premier emploi, une embauche récente — ou lorsque le salarié a demandé que son taux personnalisé ne soit pas communiqué à son employeur.
Ce dernier choix a une contrepartie. Si le taux par défaut prélève moins que le taux personnalisé, le salarié doit verser lui-même la différence, le « complément de retenue à la source », depuis son espace personnel, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu (31 janvier pour les revenus de décembre).
La grille du taux par défaut
Le taux par défaut ne dépend que du montant versé : c'est une grille par tranches, fixée au III de l'article 204 H du code général des impôts et révisée chaque année par la loi de finances. Pour la métropole, la grille applicable aux revenus perçus à compter du 1er mai 2026 compte vingt tranches. Quelques repères :
- base mensuelle inférieure à 1 635 € : 0 % ;
- de 1 698 € à moins de 1 807 € : 1,3 % ;
- de 2 315 € à moins de 2 738 € : 5,3 % ;
- de 2 738 € à moins de 3 135 € : 7,5 % ;
- de 4 019 € à moins de 4 690 € : 13,8 % ;
- à partir de 55 558 € : 43 %.
Deux grilles distinctes existent pour les départements et collectivités d'outre-mer. La grille complète est publiée au Bulletin officiel des finances publiques ; reportez-vous-y plutôt qu'à une reprise partielle comme celle-ci dès qu'il s'agit d'un calcul officiel.
Un aménagement est prévu pour les contrats courts — CDD ou contrat de mission d'une durée initiale de deux mois au plus, lorsqu'aucun taux n'a été transmis. La base est alors diminuée d'un abattement égal à la moitié du SMIC mensuel net imposable, soit 766 € depuis le 1er juin 2026, pendant les deux premiers mois seulement.
Exemple chiffré : 3 500 € bruts par mois
Prenons un salarié en CDI dans une entreprise de plus de 50 salariés, rémunéré 3 500 € bruts, sans taux personnalisé transmis — il relève donc de la grille par défaut.
- Cotisations salariales : 729,41 €, soit un net avant impôt de 2 770,59 € (chiffres de notre simulateur).
- CSG non déductible et CRDS réintégrées : 99,72 €, d'où un net imposable d'environ 2 870,31 €.
- Cette base tombe dans la tranche 2 738 € – 3 135 €, soit un taux de 7,5 % : l'impôt retenu est de 215,27 €.
- Net à payer : 2 555,32 €.
Une précision sur ce calcul : le net imposable retenu ici est légèrement sous-estimé, car notre simulateur ne modélise pas la complémentaire santé obligatoire, dont la part patronale s'ajoute à la base. Dans la plupart des cas, cet écart ne change pas la tranche applicable. Traitez tout de même le résultat comme un ordre de grandeur, jamais comme un montant à déclarer.
Changer de taux en cours d'année
Le taux personnalisé est mis à jour chaque mois de septembre, à partir de la déclaration déposée au printemps. Entre deux actualisations, deux leviers existent, depuis le service « Gérer mon prélèvement à la source » de l'espace particulier sur impots.gouv.fr.
Le premier est le changement de situation : mariage, PACS, divorce, décès, naissance. Il doit être déclaré dans les soixante jours et donne lieu à un recalcul du taux.
Le second est la modulation, qui consiste à déclarer ses revenus prévisionnels pour l'année en cours. À la hausse, elle est libre. À la baisse, elle est conditionnée : il faut un écart de plus de 5 % entre le prélèvement résultant des revenus estimés et celui qui serait supporté sans modulation — un seuil abaissé de 10 % à 5 % par la loi de finances pour 2023. Un changement de situation doit par ailleurs avoir été déclaré au préalable. Dans tous les cas, le nouveau taux s'applique au plus tard le troisième mois suivant la demande.
Côté employeur : un rôle de collecteur
L'employeur ne calcule pas l'impôt. Il reçoit un taux, l'applique, reverse, et c'est tout. Le taux lui est transmis chaque mois par l'administration fiscale, en retour de la DSN ; il ne s'accompagne d'aucune information sur la situation familiale ou les autres revenus du salarié, et reste couvert par le secret professionnel.
Trois règles méritent d'être retenues. D'abord, un taux transmis n'est pas valable indéfiniment : il cesse de l'être à la fin du deuxième mois suivant sa mise à disposition, après quoi la grille par défaut reprend la main. Ensuite, pour une nouvelle embauche, la grille par défaut s'applique tant qu'aucun taux n'a été reçu — classiquement sur la première paie, le taux personnalisé prenant le relais le mois suivant. Enfin, le reversement suit l'échéance DSN : le 5 ou le 15 du mois suivant selon la taille de l'entreprise. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un reversement trimestriel, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Cas particulier utile aux employeurs établis hors de France : pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2023, certains salaires de source française qu'ils versent sortent du champ de la retenue à la source et basculent dans celui de l'acompte, que le salarié verse lui-même (CGI, art. 204 C, B, 2°). Ce n'est pas une option : lorsque les conditions sont réunies, le régime s'applique de plein droit.
Le texte pose deux conditions, cumulatives. La première tient à l'employeur : il doit être établi dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France à la fois une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle au recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE — et qui ne soit pas un État non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. La seconde tient au salarié, et couvre deux situations : soit il est domicilié fiscalement en France et ne relève pas, en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 sur la pluriactivité, d'un régime obligatoire français de sécurité sociale ; soit il s'agit d'un travailleur frontalier résidant en France, soumis au régime suisse mais affilié au régime général français au titre du I de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale.
Attention à deux contresens fréquents. D'une part, le fait de travailler habituellement à l'étranger et seulement ponctuellement en France décrit le cas typique, mais ne figure pas dans le texte comme une condition : c'est la règle de pluriactivité du règlement 883/2004 qui fait le tri. D'autre part, la dispense de retenue ne vaut pas dispense de déclaration : l'employeur doit déclarer chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, le montant net imposable des salaires concernés (CGI, art. 87-0 A bis). Un employeur étranger dont le salarié relève de la sécurité sociale française et figure dans une DSN reste, lui, un collecteur comme les autres. Le régime étant étroit et renvoyant à des conventions bilatérales variables d'un État à l'autre, faites confirmer votre situation par le service des impôts des entreprises avant de cesser toute retenue.
Et hors salaire : l'acompte
Tous les revenus n'ont pas de « tiers payeur » capable de retenir l'impôt. Les bénéfices des indépendants, les revenus fonciers ou les pensions alimentaires sont donc prélevés sous forme d'acompte, directement sur le compte bancaire du contribuable : au plus tard le 15 de chaque mois, ou, sur option, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. L'option trimestrielle doit être exercée au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.
Ce qu'il faut retenir
Le PAS applique un taux à un net imposable, qui n'est ni le brut ni le net à payer. Le taux vient de l'administration, jamais de l'employeur, et se décline en personnalisé, individualisé — désormais par défaut pour les couples — ou non personnalisé. Il s'actualise en septembre, et peut être modulé en cours d'année, à la baisse au-delà d'un écart de 5 %.
Pour situer le net avant impôt d'où part tout ce calcul, notre simulateur de salaire affiche le détail des cotisations ligne par ligne. Et si vous vous demandez pourquoi certaines cotisations changent de taux au-delà d'un certain niveau de rémunération, notre article sur le plafond de la Sécurité sociale explique le mécanisme des tranches.
Sources officielles
- Légifrance — Article 204 H du code général des impôts (grilles de taux par défaut)
- BOFiP — BOI-BAREME-000037 : grilles de taux par défaut et abattement pour les contrats courts
- BOFiP — Conditions d'application du droit à modulation
- service-public.gouv.fr — Taux de prélèvement à la source
- service-public.gouv.fr — Prélèvement à la source : obligations de l'employeur
- impots.gouv.fr — Gérer mon prélèvement à la source