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La rupture conventionnelle : procédure et indemnités

10 min de lecture

La rupture conventionnelle est le seul moyen de mettre fin à un CDI d'un commun accord : ni licenciement, ni démission. Elle ouvre droit à une indemnité et à l'assurance chômage, ce qui explique son succès — mais elle suit une procédure stricte, et son coût a changé en 2026 : la contribution patronale spécifique est passée de 30 % à 40 %. Ce guide détaille la procédure et les deux délais qui commandent le calendrier, le calcul de l'indemnité minimale, le traitement social et fiscal des sommes versées de part et d'autre, et les différés qui retardent l'allocation chômage.

Ce qu'elle est, et ce qu'elle n'est pas

La rupture conventionnelle individuelle ne concerne que les salariés en CDI. Elle est exclue pour un CDD, un contrat de travail temporaire (intérim) et un contrat d'apprentissage, et elle ne peut pas être conclue pendant la période d'essai — où chacun peut déjà rompre librement. Un particulier employeur peut y recourir ; une assistante maternelle ne peut pas en signer.

Elle repose sur le consentement libre et éclairé des deux parties. Aucune ne peut l'imposer à l'autre, et aucune n'est tenue de répondre à une demande, même répétée par lettre recommandée. À l'inverse, elle reste possible pendant une suspension du contrat : arrêt maladie, accident du travail, congé de maternité, congé parental, congé sabbatique.

Deux limites importantes. Elle est possible dans une entreprise en difficulté économique, mais elle ne doit pas servir à contourner la procédure de licenciement économique et les garanties qui l'accompagnent. Et elle ne peut pas être proposée dans le cadre d'un accord de GPEC, d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou d'un accord de rupture conventionnelle collective — ces dispositifs ont leurs propres règles.

La procédure : au moins un entretien, puis une convention

La demande ne suit aucun formalisme : elle peut être orale ou écrite, et venir de l'employeur comme du salarié. Les parties doivent ensuite se rencontrer lors d'au moins un entretien, qui fixe la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité. La convocation n'a pas de forme imposée, mais l'écrit est recommandé : c'est la preuve que l'entretien a bien eu lieu.

Le salarié peut se faire assister. S'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, la convocation doit l'indiquer et préciser qu'il peut être assisté par un autre salarié ou par un conseiller du salarié, avec les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où en trouver la liste. L'employeur, lui, ne peut être assisté que si le salarié l'est — par une personne de son entreprise, et, en dessous de 50 salariés, éventuellement par un membre de son syndicat d'employeurs ou un autre employeur de la branche. Chaque partie doit prévenir l'autre avant l'entretien.

La convention est rédigée sur le téléservice TéléRC, puis imprimée en trois exemplaires, signés et datés à la main. Trois mentions sont obligatoires : la date de fin du délai de rétractation, la date de rupture du contrat, et le montant de l'indemnité spécifique. Un exemplaire daté et signé doit être remis au salarié : un employeur qui garde les deux copies s'expose à l'annulation de la rupture et aux indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le formulaire papier (Cerfa n° 14598) reste admis à titre exceptionnel, lorsque l'une des parties n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice.

Les deux délais qui commandent le calendrier

Entre la signature et le départ effectif, deux délais se succèdent et ne se chevauchent pas.

  • La rétractation : 15 jours calendaires. Elle court à compter du lendemain de la signature, et chaque partie peut se rétracter sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
  • L'homologation : 15 jours ouvrables. La demande est déposée auprès de l'administration du travail (DDETSPP) dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, via TéléRC. Le délai d'instruction court à partir du lendemain de la réception du dossier. Le silence de l'administration vaut homologation ; un refus doit être motivé — par exemple une étape manquante ou une indemnité inférieure au minimum légal.

La rupture du contrat ne peut donc pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Pendant toute cette période le salarié continue de travailler normalement, et un arrêt maladie ou des congés ne repoussent pas la date de fin convenue. Il n'y a par ailleurs aucun préavis : la date de rupture est celle qu'ont fixée les parties.

Le cas des salariés protégés (élus du CSE, représentants syndicaux, représentants de proximité…) est différent : la convention est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non à homologation. TéléRC ne peut pas être utilisé, le CSE doit être consulté, et ici le silence joue en sens inverse : sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Le recours se fait alors devant le ministre chargé du travail, dans les 2 mois.

L'indemnité spécifique : le plancher légal

Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, due quelle que soit son ancienneté. Son montant est négocié, mais il ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement — et si la convention collective, le contrat de travail ou un usage prévoit un calcul plus favorable, c'est le montant le plus élevé qui s'applique.

L'indemnité légale de licenciement se calcule sur le salaire de référence, défini comme la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (dans ce second cas, une prime annuelle compte pour 1/12 par mois). Le barème est ensuite le suivant :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ;
  • les années incomplètes comptent au prorata des mois complets.

Exemple. Un salarié avec 6 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 000 € bruts par mois : 3 000 × 1/4 × 6 = 4 500 € d'indemnité minimale. Avec 12 ans et 9 mois d'ancienneté au même salaire, on obtiendrait (3 000 × 1/4 × 10) + (3 000 × 1/3 × 2,75) = 10 250 €. Pour convertir un brut mensuel en net, notre guide salaire brut vers net détaille la mécanique ligne par ligne.

Ce que l'indemnité coûte à l'employeur en 2026

C'est le point qui a changé cette année, et il est rarement anticipé. La part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales supporte une contribution patronale spécifique dont le taux est passé de 30 % à 40 % en 2026. Elle s'applique aux indemnités versées au titre d'une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, est due au profit de la Cnav, et se déclare sous le code type de personnel 719. Le forfait social, lui, n'est pas dû.

Sur l'exemple ci-dessus, les 4 500 € d'indemnité légale sont intégralement exonérés de cotisations : la contribution patronale s'élève donc à 40 % × 4 500 € = 1 800 €. Au taux de 30 % applicable jusqu'en 2025, elle aurait été de 1 350 € : la même rupture coûte 450 € de plus à l'employeur. À ne pas confondre avec les cotisations ordinaires sur le salaire, que chiffre notre simulateur de cotisations employeur, ni avec le coût global d'un poste, détaillé dans combien coûte réellement un salarié.

L'exonération de cotisations n'est pas illimitée. Elle s'applique à hauteur du plus élevé des trois montants suivants, et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale — soit 96 120 € en 2026 (le PASS valant 48 060 €, voir notre article sur le plafond de la Sécurité sociale) :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • la moitié du montant total des indemnités versées ;
  • le double de la rémunération brute perçue l'année précédant la rupture.

Au-delà, la part excédentaire est soumise à cotisations. Et si l'indemnité dépasse 10 fois le PASS (480 600 € en 2026, ou 5 fois le PASS en cas de cumul avec des indemnités de rupture d'un mandat social), elle est intégralement soumise à cotisations, sans aucune exonération.

Négocier au-delà du minimum : l'effet CSG/CRDS

Reprenons le même salarié, mais avec une indemnité négociée à 9 000 € au lieu des 4 500 € légaux, pour une rémunération brute de 36 000 € l'année précédente.

  • Cotisations sociales : le plus élevé des trois seuils est le double de la rémunération annuelle, soit 72 000 €, bien au-dessus de l'indemnité et sous la limite de 96 120 €. Les 9 000 € sont donc exonérés de cotisations.
  • CSG/CRDS : l'exonération est plafonnée au plus faible des deux seuils — l'indemnité légale (4 500 €) ou la part non soumise à cotisations (9 000 €). Les 4 500 € supralégaux sont donc soumis à CSG/CRDS, au taux de 9,70 % et sans l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels, soit 436,50 € prélevés au salarié.
  • Contribution patronale : 40 % de la part exonérée de cotisations, soit 40 % × 9 000 € = 3 600 €. Le coût total de la rupture pour l'employeur atteint ainsi 12 600 € pour 9 000 € versés.

Autrement dit : chaque euro négocié au-dessus du minimum légal coûte 1,40 € à l'employeur, et arrive au salarié diminué de 9,70 %.

Un cas particulier à signaler : si le salarié est en droit de percevoir une pension de retraite à taux plein au moment de la rupture, l'indemnité est intégralement assujettie à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, sans l'abattement de 1,75 %. Les seuils d'exonération décrits ci-dessus ne s'appliquent alors plus.

L'impôt sur le revenu côté salarié

Côté fiscal, tout dépend d'une question posée au jour de la rupture : le salarié peut-il bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ?

S'il peut y prétendre, l'indemnité est imposable dès le premier euro. C'est un point décisif pour une rupture négociée en fin de carrière. S'il ne peut pas, la part correspondant à l'indemnité minimale légale ou conventionnelle est totalement exonérée ; au-delà, l'exonération est limitée au plus élevé du double de la rémunération brute de l'année précédente ou de la moitié de l'indemnité, avec un plafond absolu de 288 360 € en 2026 (6 fois le PASS). Dans notre exemple à 9 000 €, l'indemnité est donc intégralement exonérée d'impôt. Pour la mécanique du prélèvement, voir notre article sur le prélèvement à la source.

Le chômage : un droit, mais pas tout de suite

La rupture conventionnelle est expressément reconnue comme une privation involontaire d'emploi : elle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois pour un salarié de moins de 53 ans, d'être inscrit à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat et de rechercher activement un emploi.

Mais le versement ne démarre pas le lendemain du départ. Trois délais s'additionnent : un délai d'attente de 7 jours, un différé congés payés égal à l'indemnité compensatrice de congés payés divisée par le salaire journalier de référence, et surtout un différé spécifique sur la part supralégale de l'indemnité — celle qui dépasse l'indemnité légale de licenciement. Ce différé vaut le montant supralégal divisé par 107,9, arrondi à l'entier supérieur, dans la limite de 150 jours calendaires.

Sur notre exemple à 9 000 €, la part supralégale est de 4 500 € : 4 500 ÷ 107,9 = 41,7, arrondi à 42 jours, auxquels s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. L'indemnisation commencerait donc 49 jours après la fin du contrat. C'est l'arbitrage à garder en tête quand on négocie à la hausse : une indemnité plus confortable retarde d'autant le premier versement de l'ARE.

Solde de tout compte et documents

À la date de rupture, l'employeur verse tout ce qui est dû — salaire, primes — ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, qui reste, elle, soumise aux cotisations comme un élément de salaire. Il doit remettre le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte, et, s'il existe un dispositif d'épargne salariale, un récapitulatif des sommes épargnées.

Enfin, la rupture peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la date d'homologation ou de refus d'homologation, par l'employeur comme par le salarié. Un consentement qui n'était pas libre — pression, harcèlement, menace de licenciement — entraîne l'annulation de la convention, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu'il faut retenir

Le calendrier d'abord : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'homologation, le silence de l'administration valant accord, et une rupture au plus tôt le lendemain de l'homologation. L'indemnité ensuite : jamais moins que l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans et 1/3 au-delà. Et les deux chiffres de 2026 à ne pas manquer : la contribution patronale spécifique à 40 % de la part exonérée de cotisations, et le différé spécifique d'assurance chômage qui repousse l'ARE d'un jour par 107,9 € de supralégal.

Pour chiffrer la rémunération qui sert de base au calcul, côté salarié comme côté employeur, lancez notre simulateur : il détaille chaque ligne de cotisation sur le salaire que vous saisissez.

Sources officielles

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